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Conditions générales de vente de Panter Group

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

Conditions Générales de Vente de la société Panter Group Adventure, spécialisée en stage de survie, organisation d’expéditions et voyages d’aventure, société par actions simplifiés au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 21 rue Héliot 31000 Toulouse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 703 108, dûment représentée par Alban BALDACCHINO, son Président ci-après dénommé : « Panter Group Adventure ».

 

Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Panter Group Adventure, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

– stage de survie

– expéditions

– conseil

– voyages d’aventures

– organisation de raids

– organisation d’évènements

– organisation d’animation et de team buildings

À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société Panter Group Adventure implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Clause n° 2 : Engagement Moral

Les produits Panter Group Adventure demandent un engagement personnel, tant physique qu’intellectuel de votre part. Il convient donc d’être parfaitement attentif lors des cours du formateur et de suivre la moindre consigne.

Pour des raisons de sécurité, il convient de s’en tenir aux strictes recommandations du formateur à tout instant du stage.

Nos formateurs et personnels encadrant ne peuvent être tenu pour responsables de tout accident arrivant en dehors de leur propre fait.

En venant à une formation survie ou une expédition, vous vous engagez en votre nom et acceptez les risques possibles pouvant survenir durant le séjour sur le terrain.

En cas de blessure, si vous refusez dans l’instant l’évacuation par voie médicale réglementaire (pompiers, SAMU, armée, rangers…), les formateurs et personnels encadrant seront déchargés de toute responsabilité.

En cas de départ volontaire durant le stage, le retour, le transport ou hôtel éventuel sont à vos frais et sous votre entière responsabilité.

La formation contient une activité sensibilisation écologique. Durant le stage, vous vous engagez à laisser le terrain exploité entièrement propre. Les déchets doivent être ramassés ou détruits, les abris démontés, toutes traces de passages effacées.

Pour les cours faisant appel à la « chasse de survie », sauf cas particuliers et contrées strictement isolées, il est fait appel à des animaux d’élevage pour apprendre les rudiments d’usage.

Il est interdit de consommer de l’alcool ou des produits illicites durant la totalité des activités du stage.

 

Clause n° 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis sans aucune modification, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » ou par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.     

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Clause n° 4 : Documents à fournir

– Fiche « informations et règles à connaître » dûment remplie (la signature fait valeur contractuelle)

– Certificat médical de non contre-indication à toute activité physique de plein air et à la survie (faire lire l’intitulé du stage à votre médecin)

– Attestation de responsabilité individuelle et civile

– Carte Vitale (ou équivalence pour les ressortissants étrangers)

– Autorisation parentale (pour les jeunes de 8 à 17 ans)

– Règlement de votre stage à l’ordre de « PANTER GROUP ADVENTURE »

– Photocopie du passeport valide 6 mois après la date du vol retour.

– Éventuel traitement contre le paludisme et vaccins à jour, en fonction de la destination.

 

Clause n° 5 : Inscription

Les conditions générales d’inscription pour tous produits Panter Group Adventure sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement, (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque, carte bancaire, ou espèces).

Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les personnes inscrites à un stage ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. Pour les inscriptions intervenant moins de trente et un (31) jours avant la date du départ, la totalité du prix du programme est due à PANTER GROUP ADVENTURE.

Pour les inscriptions à plus de trente et un (31) jours avant la date du départ, un acompte de 30 % du prix du programme est impérativement demandé.

La totalité du prix du programme devra être payée au plus tard trente et un (31) jours avant le départ. Aucune inscription ne sera enregistrée par PANTER GROUP ADVENTURE sans le paiement de l’acompte correspondant.

PANTER GROUP ADVENTURE se réserve le droit de refuser la présence du stagiaire sur le programme choisi si la totalité du prix du programme n’est pas payée avant la date du départ et conservera les sommes versées au titre des pénalités d’annulation.

 

Clause n° 6 : Confirmation d’inscription

Vous recevrez par retour de courrier ou e-mail la confirmation de votre inscription ainsi que les détails pratiques du séjour.

 

Clause n° 7 : Prix

Pour tous les stages, (exceptés les stages dont l’accès au point de rendez-vous est spécifique), les prix s’entendent à partir du point de rendez-vous au lieu de dispersion.

Les prix comprennent : l’encadrement, les frais d’organisation et de logistique. Les prix ne comprennent pas : les dépenses à caractère personnel, les boissons autres que celles proposées, et les mentions indiquées le cas échéant (entrées de sites non prévues au programme,).

La société Panter Group Adventure s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 8 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Panter Group Adventure serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Concernant les stages de survie, les voyages d’aventures et l’organisation d’animation et de team buildings, un acompte sera exigé à la commande de la prestation.

L’intégralité de la somme due pour la prestations sera exigible 14 jours avant la date de la prestation.

Toute prestation commencée sera due intégralement par le client.

En cas de non règlement de la somme due, PANTER GROUP ADVENTURE se réserve le droit de ne pas exécuté la prestation.

Dans ce cas se référer à la clause d’annulation.

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure par lettre recommandée.

 

Clause n° 11 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

-L’exigibilité immédiate de toute somme restant due dans le cadre de la prestation concerné,

-Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,90 % pour l’année 2017 pour information)

-Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

-Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle prestation.

 

Clause n° 12 : Modification, Résiliation et fin du contrat

-Modification de votre fait (avant le départ)

Vous pouvez demander une modification relative aux stages (hors transport) au plus tard trente et un (31) jours avant la date du départ, par courrier (le cachet de la Poste faisant foi) à PANTER GROUP ADVENTURE : 21 RUE HELIOT 31000 TOULOUSE. Attention, tous les frais déjà engagés (sur présentation de facture) pris en charge par PANTER GROUP ADVENTURE ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement et resteront à votre charge. Toute demande de modification envoyée à moins de trente et un (31) jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue au paragraphe “Annulation”. Le renoncement à l’une des prestations incluses dans le programme ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

-Modification du fait de PANTER GROUP ADVENTURE (avant le départ)

PANTER GROUP ADVENTURE peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des modifications inspirées par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. PANTER GROUP ADVENTURE informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.

-Modification du fait de PANTER GROUP ADVENTURE (après le départ)

Durant le stage, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement PANTER GROUP ADVENTURE sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

-Annulation de votre fait

Toute notification d’annulation doit être faite par courrier (le cachet de la Poste faisant foi) à PANTER GROUP ADVENTURE : 21 RUE HELIOT 31000 TOULOUSE.

-Pénalités

Calculées sur le prix net.

+ de 30 jours : 30 %

Entre 30 et 21 jours : 50 %

Entre 20 et 15 jours : 75 %

Entre 14 jours et le jour du départ ou en cas d’absence au départ sans annulation préalable : 100 %

Nous rappelons toutefois que, sauf cas exceptionnel (e.g. titre de transport nominatif), le bénéfice de la prestation est cessible sans pénalité. La personne qui vous remplace doit remplir et accepter exactement les mêmes conditions que vous.

Attention ! Lorsque vous cédez votre stage, vous restez solidairement responsable vis-à-vis de PANTER GROUP ADVENTURE du paiement du solde du prix et des éventuels frais supplémentaires occasionnés par cette opération.

-Annulation du fait de PANTER GROUP ADVENTURE

PANTER GROUP ADVENTURE peut être exceptionnellement contrainte d’annuler votre programme si :

– le nombre minimum de participants n’est pas atteint et dans ce cas, PANTER GROUP ADVENTURE vous en informera au plus tard 10 jours avant le départ,

– les conditions de sécurité l’exigent,

– en cas d’événements imprévisibles. PANTER GROUP ADVENTURE vous proposera dans la mesure du possible un programme équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter ou de refuser.

Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par PANTER GROUP ADVENTURE dans les meilleurs délais. En cas de refus de ce nouveau programme PANTER GROUP ADVENTURE remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

 

Clause n° 13 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services réalisée, l’acheteur doit verser à la société Panter Group Adventure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 14 : Clause résolutoire

Au delà de quinze jours de retard de paiement, si  l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Panter Group Adventure.

 

Clause n° 15 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

-une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

-un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la société Panter Group Adventure ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximums de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Si le cas de force majeur place Panter Group Adventure dans l’impossibilité de réaliser la prestation, une prestation équivalente de remplacement pourra être proposée ou à défaut un remboursement.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus au titre des prestations dont il a déjà bénéficiés jusqu’à la date de résiliation.

 

Clause n° 17 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Le Prestataire  et le Client.

 

Clause n° 18 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.